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Conditions Générales

Conditions générales -

Événements - Mise en relation

du personnel

(Conditions générales de vente & politique de confidentialité)

Article 1 : Dispositions générales

Les conditions générales de vente ci-après concernent I&N Events Agency, en ce qui concerne

son secteur « événements et mise en relation du personnel. », et visent à établir les relations

contractuelles entre I&N Events Agency SARL et ses clients.

Bien que ces conditions générales n'entachent pas notre confiance envers nos clients, elles

établissent un cadre pour le traitement des événements organisés et pour la gestion de la

commande, dans les meilleures conditions pour toutes les parties concernées.

Article 2 : Objet

Les conditions générales décrites ci-dessous ont pour objet de définir les droits et obligations

entre :

I&N Events Agency, l’Organisateur

Sont considérés comme Client toute personne, physique ou morale, qui achète un ou

plusieurs services de I&N Events Agency SARL par le biais d'un contrat comme défini à

l'article 3 de ces conditions générales.

Les services vendus par I&N Events Agency SARL et soumis aux présentes conditions générales

sont les suivants :

Organisation, production, création, gestion et/ou coordination (totale ou partielle) de

services à caractère événementiel pour entreprise et/ou particulier :Une gamme d'événements tels que des activités de cohésion d'équipe, des réunions, des actions

publicitaires et de branding, des lancements de produit, des conférences, des mariages, des

anniversaires, des réceptions, des programmes d'incitation, des soirées d'entreprise, des

ateliers, des baby showers, et des services de mise en relation du personnel, ou toute autre

initiative événementielle pour entreprises et particuliers..

Recherche, location, réservation, mise à disposition et/ou gestion d’espaces d’événement .

Recherche, mise en place, mise à disposition et/ou location d’animations événementielles:

Des animations mobiles et/ou fixes, à caractère technologique ou non, physiques ou virtuelles

(ex: animations artistiques, photographiques et vidéoludique, cabines photobooths, stands,

challenges, jeux, réalité virtuelle, réalité augmentée…).

I&N Events Agency SARL s’occupe également d’engager des animateurs, comédiens,

photographes et vidéastes, personnel de service.

Création, mise à disposition, mise en place et/ou location de décors événementiels :

Des décors thématiques et/ou d’exposition. Ainsi que la gestion de leur enlèvement,

désinstallation et/ou reprise après l’événement.

Recherche, mise en place, mise à disposition, gestion et/ou location de toute prestation

annexe.:

Le transport, l’hébergement, le catering, les boissons, la vaisselle, le mobilier, les structures

éphémères, la technique et régie, la signalétique, le personnel, le matériel spécifique…)

Consultance, création, développement de visuels pour l’événement et/ou développement de

la communication autour de l’événement:

Ex : logo, site web, affiches, invitations, supports publicitaires, faire-part, signalétique …

Les présentes conditions générales prévaudront sur toute disposition et condition contraire

pouvant figurer sur les commandes ou tout autre document émanant du Client.

Le fait qu’I&N Events Agency SARL ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre clause

établie en sa faveur dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme une

renonciation de sa part à s’en prévaloir.Les présentes conditions générales figurent dans l’offre personnalisée qu’I&N Events Agency

SARL transmet au Client. Ces conditions générales sont donc réputées être admises, sans

réserve, par le Client et présumées être connues par toute personne ayant passé une

commande à I&N Events Agency SARL.

Toute autre condition particulière ou demande spécifique du Client doit au préalable, pour être

effective, avoir été acceptée par écrit et validée par un des administrateur d’I&N Events Agency

SARL. Toute condition particulière validée par I&N Events Agency SARL ne vaut cependant que

pour le contrat en cours.

Article 3 : Contrat

Les prestations décrites sur le site d’I&N Events Agency SARL https://www.inevents-agency.com,

dans ses catalogues ainsi que sur les illustrations qui s’y trouvent sont données à titre

d’information et ne peuvent être tenues pour fixes : elles peuvent fluctuer en fonction du

marché. En cas de contradiction entre les informations du site web et celles de l’offre, ce sont les

prestations de l’offre qui prévalent.

I&N Events Agency SARL met tout en œuvre pour transmettre une offre estimative détaillée

et adaptée aux besoins du Client en tenant compte de son budget et de ses indications.

L’offre comprend la dénomination, le type, les coûts et les modalités de prestations déterminées

en fonction des indications données par le Client.

L’offre ainsi adressée au Client et complétée des présentes conditions générales, constitue une

proposition de contrat pour laquelle le Client, ou son mandataire, déclare expressément

disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité à sa conclusion et au respect des obligations

en découlant.

Le fait pour le Client de renvoyer ou de remettre l’offre signée à I&N Events Agency SARL

transforme l’offre en contrat une fois qu’I&N Events Agency SARL a confirmé son engagement

par écrit et vaut pour acceptation des termes du contrat et des présentes conditions générales

par le Client.Il est possible qu’I&N Events Agency SARL impose les conditions générales de ses partenaires

pour certains événements. Dans ce cas, I&N Events Agency SARL annexera également les

conditions générales de ses partenaires à l’offre.

Si l’un des documents (offre, conditions générales d’I&N Events Agency SARL, ou dans certains

cas, les conditions générales partenaire) n’est pas signé et/ou accepté par le Client, I&N Events

Agency SARL se réserve le droit d’interrompre la collaboration.

Toute modification de l’offre après sa confirmation reste possible par écrit : par mail

(Agency.inevents@gmail.com au plus tard 15 jours avant la date prévue de la prestation.

Cependant, I&N Events Agency SARL se réserve le droit de ne pas l’accepter ou de modifier le

montant estimé de la première offre en fonction des modifications ainsi demandées par le

Client.

I&N Events Agency SARL ne sera engagée qu’après confirmation écrite de sa part.

Article 4 : Obligations de l’agence

I&N Events Agency SARL, pendant toute la durée du contrat, à réaliser au mieux les

différentes prestations définies dans le contrat.

A la demande du Client, I&N Events Agency SARL organise un entretien préliminaire, gratuit et

sans engagement, qui dure approximativement 1 h30.

Ce premier entretien préliminaire permet à I&N Events Agency SARL de dresser un cahier des

charges (analyse des besoins et du budget du Client, présentation des paramètres logistiques,

techniques et organisationnels nécessaires, listing des prestations souhaitées, des objectifs de

l’événement et des attentes du Client). Sur base de ce cahier des charges, I&N Events Agency

SARL envoie, maximum 48 h après l’entretien, une offre personnalisée au Client annexée des

présentes conditions générales.I&N Events Agency SARL n’effectuera des réservations fermes avec son/ses prestataire(s)

qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte tel que définis à l’article 6

des présentes conditions générales. En cas d’indisponibilité du (ou des) prestataire(s) à la

date prévue de l’événement suite au délai existant entre la réalisation de l’offre et

l’encaissement de l’acompte, I&N Events Agency SARL mettra tout en œuvre pour proposer

au Client un (ou des) prestataire(s) similaire(s).

Le Client reste libre d’accepter ou non cette nouvelle offre réactualisée. S’il l’accepte, la relation

contractuelle entre les deux parties se prolonge comme décrit dans les présentes conditions

générales sans modification du contrat si ce n’est l’éventuelle réactualisation tarifaire

conséquente à l’indisponibilité du (ou des) prestataire(s) indisponible(s).

Dans le cadre de sa recherche de prestataires, I&N Events Agency SARL met tout en œuvre pour

trouver le meilleur rapport qualité/prix en fonction du budget du Client sur chacune des

prestations souhaitées par ce dernier. Cependant, cette estimation du meilleur rapport

qualité/prix est laissé à l’appréciation d’I&N Events Agency SARL.

I&N Events Agency SARL tient le Client informé de l’évolution de son dossier et lui fournira

les descriptifs des prestations sélectionnées. I&N Events Agency SARL ne divulguera pas

d’informations fournies par le Client et considérées par ce dernier comme confidentielles.

Toutefois, les informations contenues dans le cahier des charges et/ou nécessaires au bon

déroulement de l’événement pourront être communiquées aux prestataires contactés et/ou

sélectionnés par I&N Events Agency SARL.

A la demande du Client, I&N Events Agency SARL lui donnera accès à toutes les données

techniques et financières concernant son dossier.

Article 5 : Obligations du client

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à I&N Events Agency SARL ou à ses prestataires,

d’éléments liés au bon déroulement de l’organisation de l’événement. C’est-à-dire, tout élément

qui serait de nature à retarder, entraver, désorganiser et/ou à contrarier le projet ou sa

réalisation. Le Client facilitera l’accès aux données dont I&N Events Agency SARL aurait besoin

pour l’organisation de l’événement.Le Client se doit de respecter et d’accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s)

prestataire(s) sélectionné(s) et en particulier à régler toute caution ou garantie qui serait

nécessaire avant le règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement auprès

des sous-traitants, fournisseurs, collaborateurs, artistes et personnel d’I&N Events Agency SARL

sans son accord écrit et préalable, Le client est prié de ne pas enregistrer les coordonnées des

serveurs qui seront présents lors de son événement.

Le Client a la possibilité, s'il le désire, de recommander des fournisseurs de son choix. Si le Client

choisit de faire appel à des prestataires différents de ceux proposés par I&N Events Agency

SARL, il doit informer I&N Events Agency SARL pendant ou après l'entretien préliminaire, ou au

plus tard lors de la rédaction de l'offre finale soumise par I&N Events Agency SARL. Le Client doit

communiquer à I&N Events Agency SARL les coordonnées des prestataires concernés, dans le

cas où I&N Events Agency SARL prend en charge leur coordination. L'agence I&N Events SARL ne

participera pas à la coordination ni à la vérification des missions des prestataires sélectionnés

par le Client en dehors de l'accord établi. I&N Events Agency SARL ne pourra pas assumer la

responsabilité quant à la qualité du travail et des résultats des prestataires que le Client a

sélectionnés par lui-même.

Le Client s’engage à fournir à I&N Events Agency SARL, au maximum 1 semaine avant

l’événement :

Les soldes restants exigés par certains prestataires (lieu de réception, les transports, …).

Le plan de table.

Les instructions finales liées au déroulé de l’événement.

Le choix définitif du menu.

L’heure souhaitée de montage/ démontage.

L’heure exacte d’arrivée des participants, ainsi que leur départ.

Le nombre et l’identité des différents intervenants et/ ou conférenciers.

La validation des éventuelles options proposées par les différents prestataires concernés

par l’événement.

Toute information, souhait ou stratégie établi au préalable et en attente de confirmation.

Si après une dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou à faire réaliser l’événement tel

que conçu par I&N Events Agency SARL, une pénalité égale à 20% du coût total de chaque projet

plagié serait due à I&N Events Agency SARL.1.

Article 6 : Prix, acomptes et consistance de la

prestation

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi de l’offre au Client. Ils sont

libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA. En cas de réponse

supérieure à 10 jours après l’émission et envoi de l’offre, I&N Events Agency SARL peut modifier

les prix affichés si cela est justifié.

Les prix ainsi modifiés seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de

contrat émis postérieurement à ce délai.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans l’offre. Toute prestation ne

figurant donc pas dans l’offre fera l’objet d’un devis complémentaire. La durée de la prestation

est fixée dans l’offre.

Les corrections émises par le Client ne sont pas illimitées et I&N Events Agency SARL est

susceptible de facturer toute correction supplémentaire et ultérieure à la première offre

(gratuite).

En cas d’événement incluant de l’hébergement et/ou de la restauration et/ou du transport

La réservation est confirmée dès la réception effective d’un acompte de 30% du montant

total de l’événement sur le compte de I&N Events Agency SARL

Un complément de 30% sera exigé 2 mois avant la date de l’événement. Le solde sera versé

au plus tard 7 jours avant la date de l’événement.

Lorsque la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins du début de l’évènement, les

deux premiers acomptes sont remplacés par un acompte unique de 50% du montant total.1.

Exception

Selon le prestataire hébergement et/ou restauration et/ou transport, il est possible que ses

conditions générales de vente imposent une facturation globale 100% avant l’événement. Dans

ce cas le Client sera informé au préalable de ces conditions spécifiques pour être acceptées et

pourra procéder aux règlements nécessaires de la facture.

A la fin de la prestation, en cas de surcoût, I&N Events Agency SARL calculera le prix

effectivement dû et enverra une facture au Client en mentionnant ce supplément en plus du

prix de base. Le Client devra s’acquitter du solde des sommes dues (après avoir pris en

compte les paiements anticipés et les acomptes versés) à réception de la facture.

Prestations annexes

La réservation est confirmée dès réception de l’acompte de 50% du montant total de la

manifestation. Le solde sera versé à la réception de la facture, après l’événement.

Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat et/ou frais

et/ou dommages de quelque nature que ce soit (liés au vol, remplacement et/ou

détérioration du matériel…) affectant les biens de toute nature (effets personnels,

matériels…), quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (salons, parkings…)

encourues par lui ou par ses invités et /ou participants à l’événement. Le Client déclare être

titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. Le Client déclare renoncer

ou faire renoncer ses assureurs et/ou convives et/ou participants à tout recours à l’encontre

de I&N Events Agency SARL en ces cas. I&N Events Agency SARL ne peut non plus être tenue

pour responsable des préjudices, directs ou indirects, liés à l’exécution de la (les)

prestations(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), le(s) quel(s) est (sont) seul(s)

responsable(s) vis-à-vis du Client.

A la fin de la prestation, en cas de surcoût, I&N Events Agency SARL calculera le prix

effectivement dû et enverra une facture au Client mentionnant ce supplément en plus du

prix de base. Le Client devra payer le solde des sommes dues (après avoir pris en compte

les paiements anticipés et les acomptes versés) à la réception de la facture.

A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, I&N Events Agency SARL ne

peut pas garantir la disponibilité des prestations et/ou intervenants avec lesquels l’offre a été

chiffrée.1. Cas de retard ou de non-paiement

Si le montant n’est pas payé à l’échéance de la facture, une indemnité forfaitaire de 30% sur

son montant et un intérêt de retard de 12% l’an seront dus sans qu’aucun rappel ne doive

être adressé.

Si, dans les quinze jours calendriers qui suivent une mise en demeure par lettre

recommandée avec accusé de réception, le Client ne s’est toujours pas acquitté de son dû,

le dossier sera confié à un huissier de justice qui enverra une dernière mise en demeure.

Ensuite le Client sera cité devant le tribunal compétant du siège social de I&N Events Agency

SARL.

Il va de soi que jusqu’à paiement du solde, I&N Events Agency SARL se réserve le droit de

suspendre la réalisation de ses tâches sans que cela ne donne droit à aucune quelconque

indemnisation du Client et que les prestataires, non encore payés entièrement, seront

annulés.

Article 7 : Modifications de la part du client

Pour tout événement incluant du transport

Toute modification de date de voyage, parcours ou vol pour un ou plusieurs passagers entraine

une nouvelle négociation.

Il ne sera cependant pas possible de modifier le nom d’un participant après l’émission des

billets. La liste nominative devra être transmise à I&N Events Agency SARL au plus tard 32 jours

avant le départ.

Dans tous les cas, le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur à « 90% du

nombre précisé sur le contrat initial ».

Réduction du nombre de participants / voyageursSi le Client souhaite réduire le nombre de participants ou modifier le voyage (32 jours maximum

avant la date de l’événement), I&N Events Agency SARL pourra lui facturer le prix de la prestation

prévu initialement sur le contrat.

Augmentation du nombre de participants / voyageurs

Si le Client souhaite augmenter le nombre de participants (32 jours maximum avant la date de

l’événement), I&N Events Agency SARL fera de son mieux pour fournir les services nécessaires

en fonction de ces modifications. Elle pourra augmenter ses coûts en conséquence. I&N Events

Agency SARL ne sera pas responsable de ne pas pouvoir fournir ces services supplémentaires.

Pour tout événement incluant de l’hébergement et/ou de la restauration et/ou une prestation

annexe

Réduction du nombre de participants

Si le Client souhaite réduire le nombre de participants, le nombre ou le(s) type(s) de prestations,

et /ou la durée de l’événement prévu initialement sur le contrat, et ce, dans les 10 jours

ouvrables qui précèdent le début de l’événement, I&N Events Agency SARL pourra lui facturer le

prix de la prestation prévu initialement sur ledit contrat.

Dans tous les cas, le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur à « 90% du

nombre précisé sur le contrat initial ».

Augmentation du nombre de participants

Si le Client souhaite augmenter le nombre de participants, le nombre ou type de prestations, et

/ou la durée de l’événement prévu initialement sur le contrat, et ce, dans les 10 jours ouvrables

qui précèdent le début de l’événement, I&N Events Agency SARL fera de son mieux pour fournir

les services nécessaires en fonction de ces modifications et pourra augmenter ses coûts en

conséquence. I&N Events Agency SARL ne sera pas responsable de ne pas pouvoir fournir ces

services supplémentaires.Article 8 : Modification de la part d’I&N

Events Agency

Et même dans les hypothèses ci-dessus mentionnées, I&N Events Agency SARL s’efforcera de

rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.

Maintenant, si, avant la date du début de l’évènement, ce dernier devait être modifié sur un

élément essentiel du contrat, le Client peut, dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :

Annuler le contrat

– Par email uniquement, à l’adresse précitée et suivant la procédure indiquée dans l’article 3 des

présentes conditions générales.

– Le client recevra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées.

Accepter la modification qui lui est proposée

– Dans ce cas, une offre modifiée lui sera adressée par courrier électronique lui précisant les

modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’évènement est imposée

par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants.

I&N Events Agency SARL ne saurait être confondu avec ses prestataires. Ceux-ci qui

conservent à l’égard de tout Client leurs propres conditions générales ainsi que les

responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur

législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions,

une limitation de responsabilités.I&N Events Agency SARL ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses

prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.

Article 9 : Cas d’annulation

Annulation par le Client

Sauf accord spécial, en cas d’annulation de la réservation ou résiliation du contrat en cours

d’organisation, I&N Events Agency SARL conservera les acomptes versés quel que soit le motif de

cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

a/ Annulation envers les services d’I&N Events Agency SARL

Par ailleurs en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier devra payer à I&N Events Agency

SARL au titre de faculté de débit, les frais d’annulation suivants :

Entre la date de signature du contrat et 30 jours ouvrables avant la date de début de

l’évènement, 40 % du montant total de la prestation seront dus à I&N Events Agency SARL.

Entre 29 jours et 16 jours ouvrables avant la date de début de prestation, 80 % du montant

total de la prestation seront dus à I&N Events Agency SARL.

Moins de 15 jours ouvrables avant l’évènement, la totalité du montant de la prestation sera

due à I&N Events Agency SARL.

Dans le cadre d’un événement nécessitant du transport, en cas d’annulation quel que soit sa

date, si un billet est émis il est non remboursable.

b/ Annulation alors qu’I&N Events Agency SARL était l’intermédiaire financier de l’événement

Du jour J à 8 jours avant la date de la réception, le Client sera facturé à 100% du solde de

son contrat.

Entre 9 et 30 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 80% du solde de

son contrat.

Entre 30 et 60 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 60% du solde

de son contrat.

Plus de 60 jours avant la date de la manifestation, l’acompte versé restera acquis ;Sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieure aux frais déjà engagés au

moment de l’annulation.

Ces conditions, dans ce cas, tiennent compte des conditions d’annulations des différents

prestataires engagés.

Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec

accusé de réception à l’adresse postale indiquée dans l’article 3 des présentes conditions

générales.

Annulation par I&N Events Agency SARL

Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force

majeure, I&N Events Agency SARL se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la

totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement

des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.

Article 10 : Responsabilité du Client

Le Client devra indemniser I&N Events Agency SARL pour tout dommage ou perte, coûts et

dépenses supportés par I&N Events Agency SARL ou un de ses clients, prestataires ou employés

et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de

l’événement.

I&N Events Agency SARL décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature

que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels,

matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit

où les biens sont entreposés (parking, salons…).

Article 11 : Assurance

Dans le cadre de son activité, I&N Events Agency SARL souscrit à une assurance Responsabilité

Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont I&N Events Agency SARL serait

directement responsable (matériel).

Le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance

complémentaire (assistance, prévoyance, annulation …) pour couvrir tout incident dont ses

participants ou représentants seraient directement responsables.Article 12 : Cas de force majeure

I&N Events Agency SARL ne sera pas tenu responsable en cas de non observation des

présentes conditions générales dans la mesure ou le non-respect de ces conditions serait

dû à une cause de

force majeure, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion,

une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de

biens, une grève,

l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime,

ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations

extérieures ainsi que les

avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des

télécommunications, le blocage d’Internet, etc…

Dans ces cas de figure, le Client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins,

le Client est libre de souscrire avant l’événement auprès de la compagnie d’assurance de son

choix à une assurance « annulation d’opération » garantissant les pertes pécuniaires et/ou les

frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués

dans cet article.

Article 13 : Confidentialité

I&N Events Agency SARL s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer les données

personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Les

informations recueillies sont à

l’usage exclusif d’I&N Events Agency SARL et ne seront partagée d’aucune manière à des

tiers extérieurs à l’entreprise.

Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le

compte de l’agence ou en relation avec l’activité de l’agence dans le cadre de l’utilisation pour

laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives

ainsi que du droit de demander leur suppression.

L’accès du Client à ses informations personnelles, ainsi que leur rectification ou effacement, peut

se faire en nous contactant :Par e-mail

Agency.inevents@gmail.com

Par téléphone

06 30 29 21 85

Soit auprès du CNIL

Article 14 : Politique d'utilisation des données

privées et droit à l'image

Récolte des données personnelles

« Conformément aux règles de l’UE en matière de protection des données, vos données

personnelles ne peuvent être traitées que dans certaines situations et sous certaines conditions,

par exemple:

Si vous donnez votre consentement (vous devez être informé/e que vos données sont

recueillies);

Si le traitement des données est nécessaire en vue d’un contrat ou d’une demande d’emploi

ou de prêt; » (source)

La récolte de données personnelles par I&N Events Agency SARL est effectuée lorsque :

Le Client contacte lui-même, par n’importe quel moyen de communication (mail, message

privé sur Facebook, appel téléphonique…) I&N Events Agency SARL dans le cadre d’un

contrat entre le Client et I&N Events Agency SARL.

Le Client rempli lui-même le formulaire de contact présent sur le site web d’I&N Events

Agency SARL et/ou son questionnaire préliminaire.Dans un cas comme dans l’autre, I&N Events Agency SARL informe directement le Client de cette

récolte de données. Le site web d’I&N Events Agency SARL n’utilise actuellement pas de cookies.

Utilisation des données personnelles

I&N Events Agency SARL utilise les données personnelles du Client dans le cadre exclusif du

contrat signé entre I&N Events Agency SARL et le Client. Le Client est libre d’accepter ou de

refuser la

récolte et l’utilisation de ses données dans le cadre d’emailings promotionnels propres à

I&N Events Agency SARL.

Le droit d’accès, à l’oubli et de correction

Comme précisé dans l’article 13 des présentes conditions générales et suivant la procédure

jointe dans ce même article, le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en

contactant directement I&N Events Agency SARL. Le Client a le droit de demander à I&N Events

Agency SARL de consulter, corriger, supprimer ou bloquer les données le concernant.

Le droit à l’image

A titre de références et d’actions publicitaires, I&N Events Agency SARL est autorisée à

reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur

tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage (Facebook, Instagram,

Twitter,Youtube…) ; en particulier la dénomination sociale du Client ou le nom de la marque du

Client, le logo du Client ou de la marque du Client, les reportages photographiques et vidéos, les

témoignages écrits ou audio.

I&N Events Agency SARL est donc autorisée par le Client, sans contrepartie financière ou

pécuniaire de quelque nature que ce soit, à fixer, reproduire, diffuser et exploiter « l’image

de l’événement du

client », en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous

formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et

par tous moyens

actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes d’I&N Events Agency SARL, sur tous

services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le

logo d’I&NEvents Agency SARL.

En conséquence, le Client garantit I&N Events Agency SARL contre tout recours et/ou action que

pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits

quelconques à faire valoir sur l’utilisation de « l’image de l’événement du client » qui serait

susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de

l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi I&N

Events Agency SARL de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de

données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.

Si des participants à l’événement ne souhaitent pas apparaitre sur les photos prises par I&N

Events Agency SARL, ils doivent impérativement le signaler à I&N Events Agency SARL le jour de

l’événement.

Sans signalement de leur part, les participants donnent implicitement leur accord pour la prise

de photos et leur utilisation par I&N Events Agency SARL, utilisation explicitée ci-dessous.

Si le Client a des réticences par rapport à l’utilisation des photos de son événement, il peut en

faire part à I&N Events Agency SARL afin de trouver un accord convenable pour les deux parties.

Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le Client de photos, vidéos, extraits

écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à I&N Events Agency SARL,

le Client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Organisation : I&N Events Agency

SARL », mise en relation du personnel : I&N Events Agency SARL.

Article 15 : Caractère personnel du contrat

Le contrat est personnel au Client et ne peut être cédé en aucun cas.

Les gens oublieront ce que vous avez dit, ils oublieront ce que vous avez fait, mais n'oublieront jamais ce que vous leur avez fait ressentir

- Maya Angelou

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